Est-il possible de vendre une concession funéraire ?

La vente d’une concession funéraire est interdite. Le titulaire peut en revanche faire une donation ou bien un legs. Il doit choisir comme bénéficiaire un membre de sa famille sauf si aucun corps n’a été inhumé dans la tombe. L’établissement d’un nouvel acte auprès de la mairie est indispensable car il faut changer le nom du titulaire de la concession. Il est important de préciser qu’aucune procédure de vente ne peut avoir lieu. Dans le cas où le titulaire n’a pris aucune disposition lors de son vivant, la concession sera tout de suite léguée à ses héritiers après son décès. Lors d’un déménagement ou bien d’un changement de décision au niveau du mode de funérailles, un individu peut également restituer la concession qu’il a acquise à la commune. Si la renonciation est validée, il aura droit à une indemnisation.